Signer son acte de vente à distance pendant le confinement

Signer son acte de vente à distance pendant le confinement

11/2020

Le confinement impacte directement le secteur de l'immobilier. Toutefois, contrairement au printemps, certaines activités continuent. Par exemple, vous pouvez toujours signer votre acte de vente, mais à distance, tant que le confinement durera.

En effet, Emmanuel Macron a précisé que "les services publics resteront ouverts". Cela concerne également les notaires, qui sont en charge d'une mission de service public pour l'Etat.

Un acte signé électroniquement est-il valide ?

Pour ce qui est des actes authentiques, la signature à distance, qui avait été autorisée temporairement, sera de nouveau opérationnelle. Ce sera le mode par défaut de signature des actes. Toutefois, si la signature à distance s'avère impossible, on pourra signer l'acte sur place dans l'office notarial. En tous cas, les notaires doivent privilégier le plus possible le télétravail.

Pour rappel, un décret paru au Journal officiel le 4 avril prévoyait que l'acte de vente d'un logement puisse être signé à distance. Les notaires pouvaient recueillir la signature électronique sur tout le territoire. Cette dérogation pouvait durer jusqu'à un mois après la fin de l'urgence sanitaire.

Concrètement, ce décret permettait aux notaires d'établir un acte notarié sur support électronique. Cela s'appliquait lorsqu'une ou toutes les parties ne pouvaient être présentes ou représentées. Le ministère de la Justice et celui de la Cohésion des territoires précisaient alors que ce décret permettait "de déroger de façon temporaire à l'exigence de la présence physique chez le notaire pour la réalisation des actes notariés".

Signer un acte de vente à distance est-il efficace ?

Pendant la période de reconfinement qu’a mise en place le gouvernement, le marché immobilier ne s’arrêtera pas. Le télétravail est désormais la règle, et rares sont les notaires qui ne disposent pas du matériel nécessaire pour pouvoir travailler correctement à distance. En effet, malgré le décret du 4 avril, les ventes avaient beaucoup ralenti lors du premier confinement.

On devait cette situation aux différents documents dont ont besoin les notaires pour finaliser une vente et qui dépendent d'autres services publics ou d'autres organismes privés. On peut citer le cas des mairies pour l’état civil et le droit de préemption, du syndic, du service de publicité foncière ou encore des diagnostiqueurs techniques… Ces organismes ou entreprises avaient pour la plupart fermé. Cela ne devrait pas être le cas pour ce second confinement.

Par ailleurs, pendant le premier confinement, aucun effet ne suivait la signature d'un acte de vente à distance. Les déménagements ne pouvant avoir lieu, il était décourageant de rassembler tous les documents nécessaires à la vente et de rester chez soi jusqu'à nouvel ordre. Ce ne sera pas le cas cette fois-ci. Lors de sa conférence de presse, le Premier ministre a confirmé que le gouvernement autorisait les déménagements.

Ainsi, puisque vous pouvez facilement signer votre acte de vente à distance et déménager, n'hésitez pas à poursuivre vos projets immobiliers, et à estimer gratuitement vos biens avec Liberkeys !

Mise à jour du 22 mars 2021 

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