Quelle est la durée d'un compromis de vente ?

03/2019

Quelle est la durée d'un compromis de vente ?

Le compromis de vente est un avant-contrat dans lequel l’acheteur et le vendeur vont s’accorder sur les conditions principales de la transaction immobilière. Un certain nombre de critères sont inscrits dans un compromis de vente. Quelle est la durée d’un compromis de vente ?

La durée moyenne d’un compromis de vente

Le délai de validité d’un compromis de vente est en général de 3 mois.Ce laps de temps est très important pour le notaire et pour le potentiel acheteur.

Durant cette période, le notaire doit préparer la vente et s’occuper de toutes les démarches administratives pour la signature de l’acte authentique de vente.

L’acheteur peut avoir besoin de cette période pour finaliser sa demande d’obtention de prêt immobilier pour financer son acquisition.

Le compromis peut être très courtsi le potentiel acheteur décide de se rétracter dans les 10 jours suivants la signature du compromis.Ce dernier doit alors envoyer un courrier recommandé au vendeur ; il pourra ainsi annuler son compromis sans réparation pour le vendeur.

Quelle est sa durée maximale ?

Que se passe-t-il si l’acheteur et le vendeur ne signent pas le compromis dans les 3 mois fixés ? Dans ce cas, le compromis de vente devient caduc si la réitération de l’acte est une condition de validité du compromis.

Peut-on prolonger la durée de validité d’un compromis de vente ?

À la fin de la durée de validité du compromis de vente, il est possible que l’acheteur et le vendeur souhaitent décaler la date de signature de l’acte authentique.

Il est possible de prolonger la durée du compromis de vente via un accord commun.

Pour cela, les deux parties peuvent signer un avenant afin de choisir une nouvelle date de signature.

Les clauses suspensives peuvent annuler un compromis de vente

Les clauses suspensives sont des conditions qui doivent impérativement être validées pour que la signature de l’acte définitif ait lieu. Chaque clause suspensive peut entraîner un décalage de la date butoir.

  • La clause d’obtention d’un prêt bancairepeut aller jusqu’à 2 mois par exemple. C’est la durée estimée pour faire une demande de prêt bancaire et obtenir une réponse d’une banque.
  • La clause de vente immobilièreest réalisée lorsqu’un acquéreur vend un bien sur lequel il comptait pour financer l’acquisition du nouveau bien. Cette clause peut aller jusqu’à 6 mois. C’est définitivement la clause la plus longue.
  • La clause de préemptionpar la mairie peut prendre jusqu’à 3 mois. Le notaire publie une déclaration d’intention d’aliéner auprès de la commune dans lequel se trouve le bien. Si cette dernière n’utilise pas son droit de préemption dans les 3 mois, alors la vente peut avoir lieu.

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