Offre d'achat et offre de vente n'auront plus de secret pour vous !

Offre d'achat et offre de vente n'auront plus de secret pour vous !

04/2020

Offre d'achat et offre de vente sont souvent un calvaire pour tout particulier désirant acheter ou vendre son bien. Comment les rédiger, quelles mentions faire apparaître ? Les questions sont souvent nombreuses...

Après des mois à la vente, c'est bon, vous avez enfin reçu des offres, la vente est proche ! Toutefois, une nouvelle problématique se pose maintenant, quelle offre choisir ? En tant que vendeur, quelles sont les obligations légales à respecter ?

Chaque année, les transactions immobilières entre particuliers représentent 30 % des ventes sur le marché. Les interrogations sont souvent les mêmes parmi les particuliers qu'il soit acheteur ou vendeur. Nous allons donc vous donner des réponses claires et précises aux interrogations qui reviennent le plus souvent.

Sur quel support dois-je formuler mon offre d’achat ? 

La loi n'impose aucun support pour faire une offre d'achat. Elle peut donc s’effectuer à l’écrit ou même de manière orale. Pour ce type de décision, l'écrit est tout de même à privilégier.

Pour que votre offre soit valide, il vous faudra respecter certaines règles. Vous devrez mentionner votre identité ainsi que celle du vendeur, l'adresse du bien, son prix de vente et le prix que vous proposez. Si vous avez des doutes, vous trouverez tous les détails dans cet article.

Afin de vous protéger, veillez à bien notifier explicitement les conditions suspensives de votre offre en expliquant que la transaction ne sera définitive qu’à la signature du compromis de vente, sous réserve d'une obtention d’un prêt par exemple.

A quoi vous engage une offre d'achat ?

Tout offre d’achat est un acte avec une vraie valeur juridique. Ainsi, ne le rédigez pas à la légère ! En effet, que votre offre soit en dessous ou au-dessous du prix, en cas d'accord du vendeur, une obligation contractuelle naîtra entre lui et vous. Une offre d’achat même à un prix très bas peut être acceptée par le vendeur. Alors si vous voulez éviter de devenir propriétaire d'un bien auquel vous ne tenez pas vraiment, réfléchissez-y à deux fois.

Vous recevez une offre au prix : êtes-vous obligé de l’accepter ? 

Si vous recevez une offre au prix, vous avez obligation d'accepter la première offre ! L'article 1583 du Code civil précise ceci. "La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé". Ainsi, dans le cas où vous recevez une offre supérieure au prix de vente après avoir reçu une première offre au prix demandé, vous êtes dans l'obligation d'accepter la première offre chronologique. Ici, comme vous l'aurez compris, il s'agit de l'offre au prix demandé.

En faisant appel à un mandataire ou un agent, ce dernier, sous certaines clauses, sera en droit de ne pas respecter la règle du premier offrant au prix. Il pourra ainsi librement choisir l'offre qu'il souhaite retenir, y compris ceux ayant fait une offre à un prix supérieur.

Que devez-vous faire si vous recevez plusieurs offres d'achat? 

En cas d'offre en dessous du prix vous n'avez aucune obligation de vendre. Vous être libre d'accepter, de refuser ou de faire une contre-proposition à l'acheteur. Le vendeur est ainsi libre de faire exactement ce qu'il veut.

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