Quelles solutions pour les signatures d’acte en période de confinement ?

Quelles solutions pour les signatures d’acte en période de confinement ?

04/2020

Vous étiez sur le point de vendre ou d’acheter votre logement, mais le fameux Covid19 a fait irruption dans nos vies et tout notre quotidien est chamboulé… Agents et notaires confinés, banques au ralenti… Vous vous posez certainement beaucoup de questions quant à l’avancement de votre projet. Liberkeys y répond.

Mise à jour du 02 novembre 2020

Les études notariales restent ouvertes pendant ce reconfinement. Le gouvernement appelle les notaires à privilégier les signatures électroniques de documents. Les notaires peuvent vous recevoir mais sous conditions strictes et bien entendu dans le respect des gestes barrières.

Quelles solutions pour les signatures d’actes notariés ? 

Soyez rassurés, la continuité du service notarial est assuré, ce qui signifie que les signatures peuvent avoir lieu, mais sous certaines conditions !

Les compromis de vente ou “pré-contrat“

Il est possible de procéder à une signature d’acte sous seing privé. Chaque partie signe à tour de rôle, l’acte qu’il aura reçu par courrier. Cela ne nécessite pas la présence du notaire. En revanche, attention de bien respecter la mise en quarantaine d’au moins 24 h du pli pour éviter tout risque de propagation du virus… 

Autrement, il est possible de procéder par procuration au notaire grce à la signature électronique pour les études dotées de ce système.

Si le pré-contrat était déjà signé

Il faut penser à anticiper l’écoulement des délais de réalisation des conditions suspensives en les prorogeant. Pour cela, il suffit de demander un avenant de prorogation au notaire. Cette solution permet de sécuriser votre projet et de vous donner un peu d’air… Le temps que les banques reprennent leurs activités normalement et se penchent à nouveau sur les crédits particuliers.

Les signatures d’actes authentiques

Sans visite de courtoisie possible, ni remise de clés entre les parties, celles-ci sont généralement reportées. Mais lorsque la signature est maintenue, dans des cas très particuliers, elle peut se faire via procuration numérique ou électronique (via signature électronique avec Docusign). Mais la profession attend avec impatience un arrêté du ministère de la Justice. Il autoriserait les comparutions à distance, soit : autoriser le notaire à signer l’acte authentique en visioconférence devant les deux parties…

A suivre donc mais soyez rassuré, votre projet peut avancer en toute sécurité ! 

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