Qu'est-ce qu'un mandat de vente immobilière ?

Qu'est-ce qu'un mandat de vente immobilière ?

12/2018

On se rend souvent rapidement compte de la difficulté de vendre son bien immobilier lorsque l’on cherche à le faire tout seul. Passer par un agent immobilier est donc souvent la meilleure solution pour vendre rapidement et sans encombre son logement.

Pour cela, il est indispensable de signer un mandat de vente immobilière qui permet à l’agent immobilier de mettre le logement sur le marché au nom du propriétaire. Dans ce document figurent bon nombre d’informations très importantes pour le vendeur.

C’est pourquoi il est crucial de bien connaître le contenu et le fonctionnement du mandat de vente avant de s’engager avec une agence.

A quoi sert un mandat de vente ?

Le mandat de vente immobilière est un contrat bilatéral qui unit un mandant (le vendeur) à un mandataire (l’agent immobilier) à qui il confie la vente de son bien. De ce fait, son but principal est de formaliser la relation entre le vendeur d’un logement et son agent immobilier.

C’est la première étape à franchir pour que l’agent puisse exercer ses services d’intermédiaire afin de vendre votre logement. A l’intérieur, l’agent immobilier doit mentionner un certain nombre d’informations extrêmement importantes pour la vente. On peut y retrouver le type de mandat, le prix du bien mais également la commission immobilière due à l’agent pour son travail.

A noter que la signature du mandat immobilier n’entraîne aucun frais immédiat pour le vendeur. En effet, ils ne doivent être payés qu’une fois le bien effectivement vendu. Le mandat de vente immobilière n’est donc qu’un accord entre le vendeur et l’agent immobilier pour formaliser les modalités de vente du bien immobilier.

Est-il obligatoire de signer un mandat de vente ?

Le mandat de vente immobilière est un passage obligé quand une agence immobilière s’occupe de la vente de son logement. En effet, depuis la loi Hoguet de 1970, il est obligatoire de recourir à un mandat de vente lorsque l’on passe par une agence immobilière pour vendre son bien. Sans lui, impossible pour l’agent de vendre votre logement en votre nom.

Le mandat d’agence doit donc être signé par les deux parties avant que le bien ne soit mis sur le marché par le professionnel de l’immobilier. Il doit être souscrit en deux exemplaires originaux : un pour le ou les mandants et un pour le mandataire. Si le bien est vendu par un couple marié sous le régime de communauté des biens, le mandat doit être signé par les deux époux.

En tant que vendeur, passer par un agent immobilier et signer un mandat de vente immobilière vous permet de faire appel à l’expertise d’un professionnel. Grâce à sa connaissance du monde de l’immobilier, il sera d’une aide précieuse dans votre vente. En effet, il saura réaliser une estimation fiable de votre logement et publier une annonce cohérente et attractive.

Il sera aussi d’une grande aide pour sélectionner des acquéreurs aux dossiers solides et vous aider dans la négociation du prix. Signer un mandat de vente immobilière est donc l’assurance d’une vente rapide et surtout beaucoup plus simple que lorsque l’on cherche à la réaliser soi-même.

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Quels sont les différents mandats de vente ?

  • Le mandat de vente simple : Si vous choisissez de passer par un mandat simple (aussi appelé mandat de vente sans exclusivité), vous pouvez faire appel à plusieurs agences différentes pour vendre votre bien immobilier (et donc signer plusieurs mandat de vente simple). Le bien peut aussi être vendu par vous-même, sans passer par un expert immobilier.
  • Le mandat de vente exclusif : Un mandat exclusif vous engage à ne faire appel qu’à une seule agence pour vendre votre logement. Pendant toute la durée du mandat, seule l’agence avec laquelle vous avez signé un mandat sera habilitée à le vendre. Vous ne pouvez ni le vendre par vos propres moyens, ni par le biais d’une autre agence ou solution immobilière.
  • Le mandat de vente semi exclusif : Vous pouvez également signer un mandat de vente semi exclusif. Dans ce cas, une seule agence est autorisée à vendre votre bien mais vous avez le droit de le vendre par vos propres moyens.

Une autre forme de mandat beaucoup moins fréquente est le mandat co-exclusif, où seul un nombre restreint d’agences immobilières peut réaliser la vente du bien.

Liberkeys propose de signer des mandats de vente simple et exclusif.
Le mandat exclusif est privilégié en général par les vendeurs, car il permet une meilleure commercialisation ainsi que de maximiser la chance de vendre son bien au meilleur prix.

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Pourquoi choisir le mandat de vente simple ?

En tant que vendeur, si vous souhaitez bénéficier de la plus grande souplesse et liberté d’action, le mandat simple est la solution qu’il vous faut. Comme expliqué précédemment, ce contrat vous permettra de faire appel à plusieurs agences mais aussi de vendre par vos propres moyens. 

Ainsi, vous ne vous fermez aucune porte quant à la vente de votre bien et surtout, vous ne risquez pas d'être bloqué avec un mandat exclusif détenu par une agence qui ne vous apporte pas satisfaction. En effet, le fait de pouvoir solliciter plusieurs agents, c’est surtout le gage de pouvoir faire appel à tout moment à un autre professionnel si vous sentez que votre vente est en train de coincer. 

Un contrat comme celui-ci vous permettra de multiplier vos chances d’avoir des visites et donc des potentiels acquéreurs. Par ailleurs, le fait de pouvoir vendre par ses propres moyens, donne au vendeur l'occasion de continuer de gérer la vente de sa maison ou de son appartement de son côté, tout en ayant également le travail des agences en parallèle. 

Point de vigilance : si vous sollicitez trop d’agences, elles pourront se montrer moins motivées car elles n’auront pas la certitude de vendre votre bien. Autrement dit, les agents n’ayant pas la garantie de toucher des honoraires avec votre vente en raison de la concurrence avec d’autres agents pourraient se démotiver. 

Pourquoi choisir le mandat de vente exclusif ?

Si vous n’avez pas l’intention de consacrer du temps à la mise en vente de votre bien personnellement, le choix du mandat exclusif est celui qui vous correspondra le mieux. Ce contrat est celui qui est le plus plébiscité par les professionnels de l’immobilier, mais aussi par les vendeurs souhaitant bénéficier de la meilleure offre.

Bien que vous ne soyez engagé qu’avec une seule agence immobilière, vous bénéficierez d’un travail rigoureux de l’agent. Ce dernier étant le seul à pouvoir réaliser la vente de votre maison ou appartement, il aura l’occasion de prendre le temps de construire une relation privilégiée avec le ou les vendeurs. 

C’est pour cela que lorsque vous faites le choix de parapher un mandat exclusif, il faut prendre le temps en amont de discuter avec l’agent afin d’établir un climat de confiance et d’avoir un dialogue facile entre vous. D’une manière générale, ce type de contrat vous permettra d’obtenir rapidement des premières visites de potentiels acquéreurs. 

Point de vigilance : si vous signez un mandat exclusif avec un agent, vous ne pourrez plus vendre votre bien de quelque manière que ce soit. Ni par une vente directe ni par le biais d’une autre agence. C’est pour cela qu’avant de le signer, il faut être sûr de la manière dont vous souhaitez vendre votre bien mais aussi de trouver la bonne agence qui répond à vos critères. 

Pourquoi choisir le mandat de vente semi exclusif ?

Largement moins utilisé que les deux mandats précédents, le mandat semi exclusif peut apporter au vendeur une solution à mi-chemin entre ces derniers. Ce contrat peut être une bonne solution si vous souhaitez confier la mise en vente de votre bien à une seule agence, afin de bénéficier de toute la motivation et de l’expertise de l’agent. 

Néanmoins, vous souhaitez quand même garder la liberté de vendre votre bien via votre propre réseau. Cette solution présente l’avantage de ne pas avoir le sentiment d’être totalement bloqué avec votre agent, mais d’avoir toujours cette possibilité d’une vente directe. 

Point de vigilance : ce contrat présente quand même certaines conditions qu’il est important d’avoir à l’esprit si vous le choisissez. La principale concerne la vente directe, vous ne pouvez pas vendre votre bien à une personne ayant effectué une visite avec l’agent immobilier. La vente directe ne concerne uniquement les personnes pour lesquelles vous avez effectué les visites, à partir du moment où ces personnes ont eu un contact avec l’agent, alors la vente lui reviendra. 

Que doit contenir un mandat de vente ?

Le rôle du mandat de vente est de consigner tous les aspects essentiels de la vente dans un document officiel. Quel que soit le type de mandat que vous choisissez, les mêmes éléments doivent y être inclus :

  • L’identité des vendeurs du bien : Le mandat doit intégrer les coordonnées du mandant (vendeur). Il s’agit généralement d’une seule personne. Il est toutefois possible qu’ils s’agissent de plusieurs personnes différentes. C’est notamment le cas pour les biens immobiliers en indivision.
  • Les références de l’agent chargé de la vente : Les coordonnées et références de l’agent doivent figurer sur le mandat. Selon les cas il peut s’agir d’un agent agissant en son nom propre ou pour le compte d’une agence immobilière. Quel que soit le cas de figure, il est indispensable que l’agent possède la carte d’agent immobilier professionnel. Son numéro et son lieu de délivrance seront retranscrits sur le mandat.
  • La désignation du bien : En plus de vérifier au moyen d’un titre de propriété que le vendeur est bien propriétaire du bien immobilier, l’agent devra rédiger une description exhaustive des installations présentes dans le logement.
  • Le prix du bien : Le prix du bien est un élément essentiel dans le mandat de vente. En effet, si vous refusez une proposition au prix stipulé dans le mandat, vous pouvez encourir des pénalités. Il est donc indispensable de réaliser une bonne estimation de la valeur de son bien immobilier.

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Les frais d’agence

Que les frais d’agence sont calculés comme un pourcentage du prix de vente ou comme un forfait fixe, ils doivent être stipulés dans le mandat de vente. Ils ne pourront être renégociés après signature. Ils ne seront dus qu’à la signature du mandat de vente chez le notaire.

La durée du mandat

La durée d’un mandat de vente est limitée dans le temps. De ce fait, les mandats prévoient généralement une durée irrévocable de 3 mois. Elle est ensuite prolongée par tacite reconduction jusqu’à résiliation. La durée maximale du mandat de vente est en général également précisée. Elle est le plus souvent d’un an.

Les actions mises en œuvre par l’agent :

Depuis la loi Alur, les agents doivent décrire dans le mandat les moyens mis en œuvre pour vendre le logement. Ces dispositions concernent les moyens et canaux de diffusion de l’annonce, les modalités de visites, la périodicité des comptes rendus de l’agent au vendeur…

Comment résilier un mandat de vente ?

Comme pour tout contrat, en qualité de mandant il est important avant de le signer, de prendre connaissance du procédé de résiliation. En effet, il peut arriver que pendant la période du mandat, vous ne soyez pas satisfait du mandataire ou alors que vous souhaitez le résilier pour d’autres raisons. 

Cependant, chaque contrat pouvant avoir ses spécificités, bien le connaître vous permettra d'éviter d’être pris au dépourvu le jour où vous souhaitez le rompre. 

Dans le cadre d’un mandat de vente, il peut exister des différences selon si l’on souhaite résilier son mandat de vente sans exclusivité ou bien résilier son mandat de vente exclusif

Néanmoins, d’une manière générale, vous bénéficiez d’un droit de rétractation d’un délai de 14 jours après la signature du mandat. Cette rétractation doit être signalée à l’agence par le biais d’un courrier recommandé. 

Une fois le délai de rétractation dépassé, vous ne pourrez résilier votre mandat qu’une fois la période d’irrévocabilité terminée. Cette période est généralement d’une durée de 3 mois, pendant laquelle la résiliation de votre mandat est impossible (sauf dans certains cas spécifiques). 

A l’issue de cette période d’irrévocabilité, vous pourrez adresser à l’agence, un courrier recommandé contenant votre demande de résiliation de mandat. Dans le cadre d’un mandat simple, si vous avez paraphé un contrat avec plusieurs agences, veillez bien à envoyer un courrier recommandé à chaque agence

Attention : la plupart des ces mandats sont à reconduction tacite, prenez donc connaissance de ces paramètres de reconduction lors de la signature. En effet, si vous tardez à envoyer votre courrier de résiliation à l’agence, votre mandat pourrait être reconduit tacitement pour une durée généralement d’un mois, ce qui vous empêchera de le résilier avant un nouveau mois.

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