Squats immobiliers : quels changements de la loi ?

Squats immobiliers : quels changements de la loi ?

10/2020

Cet été, plusieurs affaires de squats immobiliers ont mis une nouvelle fois en évidence l’atteinte au droit de la propriété et le laxisme de la loi envers les squatteurs. Ces affaires, documentées sur les réseaux sociaux, ont suscité beaucoup d’émotion et donné lieu à de nombreuses pétitions. Le gouvernement a donc décidé d’agir en urgence via un amendement devant l’Assemblée nationale. 

Loi anti-squat, que disait-elle ?

Avec la loi anti-squat, le législateur a voulu aider les autorités et les propriétaires à lutter contre les squatteurs. Par le biais de cette loi, la majorité politique entendait fournir des instruments pour sévir plus rapidement contre les squatteurs. La loi était considérée par ses détracteurs comme un cas d'école de législation opportuniste qui violait le droit de propriété. Cette loi a instauré le délit de violation de local non habité qui permettait d'envisager une expulsion des squatteurs dans un délais de 8 jours. Cependant, les procédures d'expulsion sont extrêmement longues et ne prennent pas en compte les résidences secondaires.

Que prévoit la nouvelle loi ? 

L’amendement prévoit deux améliorations. D’abord, la notion de « domicile » a été clarifiée. En effet, d’après l’article 102 du Code Civil, le domicile est un lieu où le citoyen “a son principal établissement”. Beaucoup de tribunaux ont jusqu’ici considéré que les résidences secondaires n’étaient pas des “domiciles.” Ce qui rendait difficiles les expulsions de nombreux squatteurs. Le nouvel amendement compte résoudre ce problème, en ajoutant explicitement les résidences secondaires au texte de loi sur les squats immobiliers.

Ensuite, les délais des préfets seront revus pour accélérer les procédures. Les préfets disposeront désormais de 48 heures pour instruire une demande de mise en demeure d’un squatteur, contre deux mois auparavant.

La nouvelle loi est-elle suffisante ? 

Dans la pratique, il est difficile pour les propriétaires d’apporter rapidement des preuves “d’effraction” à la police, et de faire constater le délit. Or, à compter de la découverte du squat, les propriétaires n’ont que 48 heures pour porter plainte. Ils perdent souvent à ce petit jeu contre des squatteurs qui savent les ralentir.

Autre problème soulevé par les juristes, l’attitude qu’auront les préfets devant le futur texte. En effet, vont-ils ordonner l'expulsion quand des enfants font partis des occupants? Pour couvrir définitivement les angles morts, une révision du Code Pénal semble à être envisager par plusieurs juristes. 

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