Le séquestre immobilier, à quoi ça sert ?

09/2019

Le séquestre immobilier, à quoi ça sert ?

Vous êtes sur le point de vendre ou d’acheter un bien et la date de la signature du compromis de vente approche à grand pas... Parmi toutes les clauses que contient le compromis, il est question du paiement à l’avance d’une partie du prix du bien : le séquestre immobilier. Mais qu'est-ce que c'est exactement ? On vous explique tout en détails !

Un dépôt de garantie

La signature du compromis de vente est un engagement fort pour le vendeur. Contrairement à l’acquéreur, passé cette signature il ne peut plus se rétracter.

En contrepartie, il est d’usage que l'acquéreur verse un acompte au vendeur. C’est le séquestre. C’est un moyen de garantir sa volonté d’acheter le bien et démontrer son sérieux auprès du vendeur. Bien que cette pratique soit assez courante, ce n’est toutefois pas une obligation légale.

Le montant versé n’est donc pas réglementé, mais est généralement compris entre 5 et 10% du montant du bien. Si vous ne disposez pas des fonds suffisants, vous pouvez essayer de négocier avec le vendeur.

Selon les régions, la marge de négociation est plus ou moins large. Ainsi en Ile-de-France, le séquestre est une condition quasi sine qua non pour l'achat tandis que dans d'autres régions, le séquestre est peu répandu. La négociation du montant à verser est alors beaucoup plus aisée dans les régions où la tension immobilière est faible.

Le séquestre immobilier, une obligation dans certains cas

Le versement du séquestre est donc une pratique courante quine dispose d’aucune obligation légale sauf dans deux cas prévus par la loi.

Les ventes longues

En cas de vente dite de « longue durée » (dont lavalidité est supérieure à 18 mois), l’acquéreur est dans l’obligation de verserun acompte minimal de 5% du montant total de la transaction.

La vente d’un logement en VEFA

Lorsque vous achetez en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement)un versement de 5% du prix prévisionnel est requis si le délai de réalisationde la vente est inférieur à un an.

Ce taux est limité à 2% si le délai de réalisation ne dépassepas deux ans.

Le versement

L’argent est généralement versé à la signature du compromis de vente ou à une date fixée par les deux parties. La somme étant encaissée, prévoyez bien d’avoir les fonds nécessaires au moment du paiement.

Il est préférable que cette somme soit déposée sur un compte séquestre géré par une partie neutre. Les agents immobiliers disposent en effet de compte dédié aux versements de séquestre. Les notaires peuvent placer cet argent sur un compte auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. L’acompte sera alors reversé au vendeur au moment de l’acte authentique de vente.

La rétractation

L’acquéreur a 10 jours après le versement pour se rétracter. Passé ce délai, l’acquéreur peut se retirer et obtenir le remboursement de l’acompte sans pénalité, si une des conditions suspensives définie au contrat n’est pas remplie. Cela peut être par exemple le refus d’une demande de permis de construire pour l’achat de terrain ou le refus d’une demande de financement auprès de la banque. Enfin, si vous décidez de ne plus acheter et annuler la vente après la période de rétractation, le vendeur reçoit la somme du séquestre en dédommagement.

Vous avez donc désormais toutes les clés pour comprendre l'intérêt du séquestre immobilier au moment de la signature du compromis de vente. A vous de jouer pour la négociation !

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