Quel est le plafond de l'impôt sur la fortune immobilière?

Quel est le plafond de l'impôt sur la fortune immobilière?

04/2020

L'impôt sur la fortune immobilière remplace l'impôt de solidarité sur la fortune depuis le 1er janvier 2018. La transformation majeure porte sur le patrimoine soumis à ce nouvel impôt. En effet, désormais, c'est uniquement la valeur de votre patrimoine immobilier qui entre en ligne de compte. Mais alors, à partir de quel montant êtes-vous redevable de l'IFI? Y a-t-il un plafond unique? Tout cela peut sembler technique et obscur au premier abord. C'est pourquoi nous vous aidons à répondre à ces questions.

Le seuil de l'IFI

Depuis que l'IFI a remplacé l'ISF, le seuil d'imposition est demeuré le même. Ce seuil, qui est donc le seuil d'entrée dans l'IFI, s'élève ainsi à 1,3 million d'euros. Il s'agit ici de l'estimation de la valeur de l'ensemble du patrimoine immobilier que vous possédez au 1er janvier de l'année pour laquelle vous payez votre IFI. Par conséquent, pour l'année 2020, ce seuil ne change pas. Il n'a d'ailleurs pas été modifié depuis le relèvement de l'ISF ayant eu lieu en 2011.

Jusqu'à ce seuil d'1,3 million d'euros, vous n'avez pas à payer d'IFI. Très concrètement, cela signifie que la valeur de votre patrimoine doit dépasser ce seuil pour que vous soyez déclaré redevable de l'IFI.

Seuil de l'IFI et patrimoine net taxable

Le seuil d'1,3 million d'euros correspond à la valeur nette de votre patrimoine immobilier. C'est donc ce qu'on appelle communément le "patrimoine net taxable".

Il est donc important de noter que le seuil de l'IFI s'applique après la prise en compte d'éventuelles réductions d'impôt dont vous pourriez bénéficier. De cette façon:

  • Les biens immobiliers que vous utilisez dans le cadre de votre activité professionnelle peuvent faire l'objet d'exonérations totales. Il peut aussi bien s'agir de btiments que de terrains par exemple.
  • Les biens considérés comme difficiles à vendre peuvent bénéficier d'une décote. En effet, l'administration considère qu'il vous serait difficile de récupérer sous peu leur valeur en cash.
  • Votre résidence principale bénéficie d'un abattement de 30% de sa valeur estimée au 1er janvier de l'année pour laquelle vous payez votre IFI.
  • Certaines de vos dettes sont déductibles de la valeur de votre patrimoine. On peut citer en particulier les dépenses d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, la taxe foncière, entre autres.

Seuil de l'IFI et foyer fiscal

Le seuil d'entrée dans l'IFI est fixé par foyer fiscal, peu importe sa composition. Un couple est donc soumis au même seuil qu'une personne seule. Cela signifie que pour un couple, le seuil demeure celui d'1,3 million d'euros. Il n'est pas doublé sous prétexte que le foyer fiscal compte 2 personnes au lieu d'1!

Autre subtilité, le patrimoine immobilier d'un enfant majeur n'est pas pris en compte dans le patrimoine immobilier de ses parents. C'est le cas, que l'enfant en question ait fait le choix ou non d'être fiscalement rattaché à ses parents.

Avant que vous en sachiez davantage sur le plafond de l'impôt sur la fortune immobilière, son seuil et son barème ne doivent plus avoir aucun secret pour vous.

Le barème de l'IFI

Seuil d'entrée dans l'IFI et plancher du barème d'imposition: une distinction à connaître

Attention! Le seuil de l'IFI ne doit pas être confondu avec le plancher du barème d'imposition! Il arrive parfois que des confusions aient lieu, c'est pourquoi il est important de lever toute ambiguïté à ce propos. Ainsi, il faut que vous reteniez 2 seuils différents:

  • 1,3 million d'euros est le montant de patrimoine immobilier à partir duquel vous êtes redevable de l'IFI.
  • 800 000€ est le montant à partir duquel le barème s'applique lorsque vous êtes redevable de l'IFI.

En d'autres termes, si votre patrimoine immobilier s'élève à 800 000€, vous n'avez pas à payer l'IFI. En revanche, à partir du moment où votre patrimoine représente 1,3 million d'euros, votre patrimoine est soumis à l'IFI à partir de 800 000€.

Les tranches d'imposition de l'IFI

Le barème de l'IFI n'a pas changé par rapport à celui de l'ISF. Il se compose de 6 tranches d'imposition et son taux va de 0% à 1,5%. Voici les différents taux pour un patrimoine net taxable:

  • 0 - 800 000€: 0%
  • 800 000€ - 1,3 million d'euros: 0,5%
  • 1,3 million d'euros - 2,570 millions d'euros: 0,7%
  • 2,570 millions d'euros - 5 millions d'euros: 1%
  • 5 millions d'euros - 10 millions d'euros: 1,25%
  • Au-delà de 10 millions d'euros: 1,5%

Pour les patrimoines nets taxables qui se situent entre 1,3 million d'euros et 1,4 million d'euros, un système de décote s'applique. Il vous permet de payer moins d'IFI. Cette décote se calcule comme suit: 17 500 - (1,25 x montant de votre patrimoine net taxable).

Le plafond de l'impôt sur la fortune immobilière

Les contribuables soumis à l'IFI dont le domicile fiscal est en France peuvent bénéficier d'un plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière. Pour les personnes concernées, le montant de l'IFI est alors réduit de la différence entre:

  • D'une part, le total formé par l'IFI et les autres impôts dus en France et à l'étranger l'année précédente;
  • Et d'autre part, 75% du total formé par les revenus mondiaux de l'année précédente hors frais professionnels ainsi que les revenus exonérés d'impôts sur le revenu de la même année réalisés en France ou à l'étranger.

Ce plafonnement est donc un peu complexe. Cependant, pas d'inquiétude. Vous devrez seulement calculer le total de vos impôts et de vos revenus qui servira au calcul de plafonnement. Vous le ferez à l'aide de l'annexe 5 du formulaire 2042-IFI qui est celui que vous utiliserez afin de déclarer votre IFI. Ensuite, c'est l'administration fiscale qui se chargera de calculer le montant du plafonnement à partir des montant que vous aurez déclarés.

Le plafond de l'impôt sur la fortune immobilière n'est donc pas universel!

Ainsi, vous l'aurez compris, le plafond de l'impôt sur la fortune immobilière n'est pas un montant fixe. Il varie en fonction de la situation spécifique de chaque personne redevable de l'IFI. Il s'agit d'un calcul effectué au cas par cas, mais dont les modalités sont bien entendu les mêmes pour tous.

Enfin, dans le cas où vous êtes redevable de l'IFI et où vous possédez des biens et droits immobiliers hors de France qui sont à la fois imposables en France et à l'étranger selon un impôt similaire à l'IFI, vous avez la possibilité d'imputer le montant de cet impôt payé à l'étranger. Cela modifie le plafonnement de l'IFI auquel vous êtes soumis. Vous pourrez calculer le montant imputable grce à l'annexe 6 de votre formulaire de déclaration d'IFI.

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