Peut-on utiliser son logement comme local professionnel ?

Peut-on utiliser son logement comme local professionnel ?

03/2020

Alors que les grèves de décembre ont clairement chamboulé les entreprises et le quotidien de millions de Parisiens, nombreux sont ceux qui ont pu découvrir les joies du télétravail. Une solution très pratique pour gagner le temps perdu dans les transports. Une solution qui reste cependant temporaire. Mais qu’en est-il pour toutes ces professions qui peuvent s’exercer à domicile ? Autoentrepreneur, médecins, avocats, artisans, tous peuvent travailler à domicile et économiser des frais de location d’un local professionnel. Cette solution, est-elle cependant possible ? 

Aujourd’hui Liberkeys vous donne le mode d’emploi des procédures à suivre si vous souhaitez exercer à domicile votre activité professionnelle. 

Des déclarations à effectuer en mairie

De nombreuses professions ne nécessitent aucun local professionnel. Afin d’aider le développement des entrepreneurs, le gouvernement a assoupli l’article 13 de la loi du 4 août 2008 concernant l’exercice d’une activité à domicile. Par exemple, si vous gérez les appels téléphoniques, la comptabilité et ne recevez aucune clientèle chez vous, votre logement n'est pas un local professionnel.

Changement d'usage

Globalement, même si les conditions ont été assouplies, il est parfois nécessaire d'obtenir l’autorisation du maire. Si vous habitez dans une ville de moins de 200 000 habitants ou dans une zone franche urbaine (ZFU), aucune autorisation n’est nécessaire. 

Toutefois, si vous habitez dans une ville qui compte plus de 200 000 habitants ou que vous habitez dans les Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis ou Val-de-Marne, vous devez certaines règles :  

  1. Le local doit être votre résidence principale
  2. Seuls les occupants du logement peuvent exercer l’activité
  3. Vous ne devez pas recevoir de clientèle ou des marchandises

Si vous ne respectez pas une de ces règles, vous devrez alors demander une autorisation de changement d’usage auprès du maire de votre commune. C’est un changement qui relève du Code la construction et de l’urbanisation. Ce code permet de contrôler la répartition entre les logements, destinés à l’habitation et les bureaux, destinés aux activités professionnelles.

La demande d’autorisation est à effectuer auprès de la mairie dont dépend le logement. En cas d'accord du changement d'usage, il ne l’est qu’à titre provisoire (correspondant à la durée d’occupation) et personnel (au demandeur). Ainsi, lorsque le demandeur quitte le local, l’usage de celui-ci redevient celui d’une habitation.

Changement de destination

La demande de changement de destination est nécessaire pour faire passer d’un type de construction à un autre. Par exemple, si vous souhaitez faire transformer votre logement en garage. Il existe différents types de déclarations à effectuer selon les travaux qui seront nécessaires à ce changement de destination : 

  • Si le changement de destination implique seulement des travaux d’aménagement intérieur, vous devrez seulement compléter une déclaration préalable.
  • Si le changement de destination requiert des travaux agissant sur les murs porteurs, vous devrez également déposer un permis de construire. 

La demande d’autorisation de changement de destination est également à demander auprès de la mairie dont dépend le logement. Contrairement au changement d’usage, le changement de destination est définitif. 

Pensez également à avertir votre assurance afin d'actualiser votre contrat selon le nouvel usage ou destination du logement. Nous vous conseillons également de souscrire à une assurance multirisque professionnelle. Cela vous couvrira de tous sinistres et vous indemnisera en cas de sinistres entraînant des pertes financières.

Des autorisations du propriétaire et de copropriété

Que vous soyez locataire ou propriétaire, vous disposez normalement d’une autorisation de principe pour exercer votre activité depuis votre domicile. Vérifiez tout de même au préalable que votre bail ou votre règlement de copropriété ne l’interdise pas explicitement. Si rien n’indique le contraire, il est préférable, par principe, d’informer de votre activité au syndic ainsi qu’à votre propriétaire. Certains peuvent être inquiets de voir surgir une nouvelle activité. Sachez être rassurant et montrez que cette activité ne nuira pas à la tranquillité et à la propreté des parties communes. 

Quid des charges et des taxes ? 

Tout changement doit également être déclaré auprès de l’administration fiscale. Cela permettra notamment le nouveau calcul de la taxe foncière et de la CFE (Cotisation foncière des entreprises). Le propriétaire doit envoyer le formulaire n° 6704 dans les 90 jours suivant la réalisation du changement d’affectation au bureau du cadastre dont dépendent les locaux. )

Sachez que vous êtes également exempté de taxe d’habitation si vous respectez les trois conditions suivantes : 

  1. Le local et le logement d’habitation ont des entrées séparées 
  2. Le local est soumis à la cotisation foncière des entreprises
  3. En raison de son aménagement, le local ne peut être utilisé comme habitation

Enfin, vous pourrez inclure dans vos charges la consommation d’électricité et d’eau de l’habitation, au prorata de la surface occupée par le local. 

Cette solution permet de réduire les frais d’une location de local, une charge non-négligeable lorsque l’on est à son compte. Cependant, il est parfois pratique d’être entouré de collègue, donc n’hésitez pas à travailler certains jours dans des espaces de co-working. De nombreux établissements se sont installés à Paris ! Vous pouvez même aller plus loin dans l'expérience et tenter le co-living !

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