Loi climat et résilience : dates clés et situation dans l'immobilier en 2022

Loi climat et résilience : dates clés et situation dans l'immobilier en 2022

09/2022

Le gouvernement français a adopté la loi climat et résilience le 24 août 2021 afin de renforcer sa lutte contre le dérèglement climatique. L'objectif de cette loi est de considérablement diminuer la consommation énergétique en France, notamment au niveau des logements et vise la neutralité carbone d'ici 2050.

Le champ d'action de la loi climat et résilience va bien au delà de l'immobilier (déplacement, alimentation, consommation...) mais nous allons nous concentrer sur l'impact sur les logements : vente, location, travaux. Quelles sont les dates clés ? Quelles sont les aides ? Quels professionnels de l'immobilier peuvent vous accompagner ?

Les dates clés à retenir :

Pour atteindre l'objectif, plusieurs dates ont été fixés pour que les propriétaires puissent prévoir les travaux à mener dans leurs logements.

Impacts sur la location des passoires thermiques

A partir du 25 août 2022, les propriétaires des logements étiquettes DPE (Diagnostic de performance énergétique) F et G ne pourront plus augmenter le loyer entre 2 locations sans effectuer de travaux de rénovation. Lien : Tout savoir sur les règles du diagnostic de performance énergétique (DPE) en 2021

L'interdiction de location débutera le 1er janvier 2023 avec les logements détenant une étiquette DPE G, ensuite cette interdiction s'étendra sur d'autres passoires énergétiques :

  • 1er janvier 2025 : interdiction de location des logements G ;
  • 1er janvier 2028 : interdiction de location des logements F ;
  • 1er janvier 2034 : interdiction de location des logements E

Impacts sur les diagnostics et audits

A partir du 1er avril 2023, les audits énergétiques seront obligatoires pour les logements diagnostics notés F et G.

Attention, un audit énergétique n'est pas à confondre avec un DPE car il est plus complet, il contient :

  • une proposition de travaux de rénovation énergétique ;
  • l’impact théorique des travaux sur la facture énergie et la classe énergie ;
  • une estimation du coût des travaux de rénovation énergétique ;
  • une liste des aides à la réalisation de ces travaux de rénovation.

L'audit énergétique devra ensuite être fourni lors de la vente des logements DPE E à partir de 2025 et des logements DPE D à partir de 2034.

Dates clés et calendrier de l'application de la loi climat et résilience :

Loi climat et résilience - calendrier application en immobilier

Quelles sont les aides proposées aux propriétaires pour les travaux énergétiques ?

En France, pour avoir une vraie action sur le climat, la loi prévoit des aides pour accompagner les propriétaires tout au long de leur rénovation.

Premièrement, les propriétaires ont accès à des aides financières comme "Ma prime rénov" ou encore la prime Effy. Selon les calculs du gouvernement, les travaux des ménages avec des revenus plus modestes pourraient être remboursé à hauteur de 90%.

Deuxièmement, un service public de la rénovation énergétique accompagnera désormais gratuitement les candidats. Chaque propriétaire se verra assigner un "accompagnateur rénov" qui le suivra de A à Z durant ses travaux.

Pour vous faire accompagner dans l'obtention de ces aides et vous informer :

Quel impact de la loi pour les copropriétés ?

Les copropriétés aussi sont visés par cette loi : un DPE collectif et un plan pluriannuel de résolution de travaux ont été mis en place.

Le DPE collectif :

Un DPE collectif devient obligatoire pour les copropriétés dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 sauf lorsqu'un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 indique que le bâtiment à une étiquette A, B ou C.

Cette mesure entre en vigueur à partir du :

  • 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
  • 1er janvier 2025 pour les Copropriétés entre 51 et 200 lots ;
  • 1er janvier 2026 pour les Copropriétés de moins de 50 lots.

Le plan pluri annuel :

Le plan pluriannuel servira à donner des solutions pour :

  • les travaux nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité de ses occupants
  • les possibilités de réduction de la facture énergétique de l'immeuble
  • les possibilités pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre.

Ce plan rentrera en application à partir du :

  • 1er janvier 2023 pour les copropriétés de 200 lots ;
  • 1er janvier 2024 pour les immeubles de 50 à 200 lots ;
  • 1er janvier 2025 pour les immeubles réunissant moins de 50 lots.

Projet immobilier et mauvais DPE. Comment se faire accompagner ?

Si votre bien a un diagnostic de performance énergétique E, F ou G, il va être important d'agir sans attente, au risque de ne plus pouvoir le louer, de vendre au bon prix ou de voir sa valeur baisser.

Les agents Liberkeys sont formés pour vous accompagner dans la réalisation des DPE ou des audits énergétiques mais sont aussi des conseils sur la stratégie adaptée à votre cas. Des exemples : est-il préférable de vendre en ayant fait les travaux ou sans ? Quel impact sur ma vente ma classe de note engendre ?

Si vous souhaitez être accompagné dans cette réflexion par un agent, n'hésitez pas à nous laisser vos coordonnées pour être rappelé par l'expert de votre zone : être rappelé.

Il pourra vous conseiller et vous aider à déterminer le bon projet pour vous (vente, location, travaux...).

Notre mission :
Vous accompagner dans votre projet immobilier aux meilleures conditions.
Échanger avec un agent
La 1ère étape d'une vente réussie : déterminer le bon prix.
Estimer votre bien
Liberkeys recrute des agents immobiliers dans toute la France
Devenir Agent Liberkeys

Articles similaires

Estimez votre bien
en 2 min gratuitement

Découvrez une première idée de la valeur de votre bien en 2 min.
Ensuite, si vous le souhaitez, nos agents réaliseront un rapport d'estimation complet de votre bien. 

C'est gratuit et sans engagement.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.