Quelle est la durée d'un diagnostic loi Carrez ?

Quelle est la durée d'un diagnostic loi Carrez ?

01/2021

Contrairement aux autres diagnostics tels que le diagnostic électrique, gaz ou encore assainissement qui ont une durée de validité de 3 ans, le diagnostic Loi Carrez a une durée illimité. Cependant, si vous entreprenez de nouveaux travaux qui modifient potentiellement votre surface, il est impératif de renouveler ce diagnostic. En bref, le diagnostic Loi Carrez a donc une durée de validité illimité, sauf en cas de travaux modifiant la surface de l'habitation.

Que stipule la loi Carrez ?

La Loi Carrez définit le calcul d'une superficie privative. Le diagnostic Loi Carrez est indispensable en cas de vente d'un logement situé dans une copropriété. En effet, la détermination de la surface du bien est une étape primordiale pour établir le prix de vente. De plus, le vendeur à l'obligation de mentionner la superficie de la partie privative à vendre. Cette loi s'applique aux appartements, locaux commerciaux ou professionnels ou encore aux maisons en copropriétés, dès lors que la surface est supérieure à 8 mètre carré. De plus, la hauteur sous plafond doit être au minimum de 1,80 mètres.

Contrairement à la surface habitable, la surface Carrez prend en compte la superficie des sous-sol, combles (aménagés ou non), ainsi que les vérandas, greniers ou encore réserves. Il est cependant toujours nécessaire que la surface soit d'au moins 8 mètres carré et la hauteur de 1,80 mètres. Pour rappel, cette loi n'encadre que les logements en copropriété. Ainsi, les maisons individuelles ne nécessitent pas de diagnostic Loi Carrez dans le contrat de vente.

Comment réaliser ce diagnostic ?

L'intervention d'un professionnel de l'immobilier n'est pas obligatoire pour réaliser ce diagnostic. Il est néanmoins fortement conseillé d'avoir recours à un diagnostiquer immobilier. En effet, les mesures peuvent s'avérer complexes. C'est le cas notamment pour les pièces mansardées. Il devient en effet délicat de comptabiliser la surface en respectant le critère des 1,80 mètres de hauteur. Il est également nécessaire de déduire de la superficie des planchers les surfaces occupées par les murs, cloisons, ou encore portes et fenêtres. A l'aide de logiciels de calculs, l'expert pourra vous délivrer une attestation de superficie Loi Carrez parfaitement conforme aux textes de loi complexes qui l'encadre.

Que faire en cas d'erreur de superficie ?

Une marge d'erreur de 5% est tolérée par la loi. Si l'erreur de calcul excède ces 5%, l'acquéreur a la droit de se retourner contre le vendeur. Cela signifie notamment qu'il a le droit de demander une baisse du prix de vente proportionnelle à la surface manquante. L'acquéreur dispose d'un an suivant la signature de l'acte de vente pour réclamer cette diminution. Si vous avez fait effectuer votre diagnostic par un diagnostiquer immobilier, pas de panique ! Ce dernier est entièrement responsable en cas de faute de calcul. Notons également que si l'erreur concerne un excédent de  comptabilisation de la surface, aucune loi ne permet au vendeur de faire une réclamation par la suite. 

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