Tout savoir sur les règles du diagnostic de performance énergétique (DPE) en 2021

Tout savoir sur les règles du diagnostic de performance énergétique (DPE) en 2021

03/2021

Depuis le 1er juillet 2021, les règles du diagnostic de performance énergétique (DPE) ont évolué. L’objectif est de renforcer les caractéristiques du DPE pour mieux lutter contre la location et l'achat de logement trop énergivore. Si jusqu’ici le DPE n’avait qu’une valeur indicative dans le cadre d’une transaction et d’un bail de location immobilière, il devient opposable aux tiers. C’est la principale évolution. Liberkeys vous apporte un éclairage sur toutes les nouveautés apportées en 2021 à ce référentiel.

Le Ministère du Logement a mis en place un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) plus fiable et lisible, des mesures qui impactent directement les propriétaires de biens anciens. En effet, jusqu’ici peu de contraintes étaient établies sur le sujet, les propriétaires devant simplement transmettre les informations sur les performances énergétiques de leur bien lors d’une location ou d’une vente..

Une refonte du DPE qui s’inscrit dans la continuité de la loi Énergie Climat du 8 novembre 2019 (elle-même dans la lignée de l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 (1) ) où plusieurs mesures ont pour but de faire face à l’urgence écologique et climatique.

A partir de 2028, les logements en France qui atteindront une consommation supérieure ou égale à 331 kWh par m² et par an se verront dans l’obligation d’entreprendre des travaux de rénovation pour pouvoir être vendus ou loués.

En quoi consiste le diagnostic de performance énergétique (DPE) ?

Le Diagnostic de Performance Energétique fait partie des documents essentiels lors de la vente ou location de logements et bâtiments. Il vise à informer le locataire ou le propriétaire de la consommation d’énergie d’un bien immobilier  : chauffage, production d’eau chaude sanitaire ou encore refroidissement. Ce diagnostic a une durée de validité de 10 ans

Avant le 1er juillet 2021, le DPE était obligatoire mais il n’avait qu'un rôle d'information pour l'acheteur, et le vendeur n’était pas tenu d'effectuer des travaux de remise en état pour favoriser la rénovation énergétique. 

Le DPE dépend de la situation géographique du bien, du type de bien, de son année de construction et des matériaux utilisés.

Un mode de calcul unique

Depuis le 1er juillet 2021, exit la « méthode sur facture » ! Contrairement à l’ancien mode de fonctionnement, le nouveau DPE n’est plus calculé sur la base des factures d’énergie mais en utilisant un mode de calcul unique et consolidé applicable de façon homogène à tout type de bien immobilier. Ainsi, il n’y aura a plus deux mais seulement une seule méthode de calcul possible.

Concrètement, cette refonte du DPE permet d’éviter de présenter deux diagnostics différents sur deux logements similaires selon qu'il y ait un seul habitant ou une famille nombreuse. Les résultats du DPE pouvaient se retrouver être faussés.


A présent, la généralisation de la « méthode de calcul 3CL-DPE », avec une légère modification, est basée sur les caractéristiques physiques du logement comme la qualité de l’isolation, le type de fenêtre, le système de chauffage ou le bâti. Cette nouvelle méthode de calcul intègre 5 usages énergétiques de l’habitation (au lieu de 3 auparavant) : 

  • consommation de chauffage
  • consommation d’eau chaude
  • refroidissement (climatisation)
  • éclairage
  • consommation des auxiliaires (VMC et chauffage)

A retenir : L’expert agréé qui vient réaliser le diagnostic ne peut plus se baser sur les factures d’énergies du foyer. En outre, les étiquettes vierges du DPE ne sont plus acceptées ce qui veut dire que les occupants du logement doivent obligatoirement fournir les relevés de consommation.

Le DPE devient opposable juridiquement

Les articles L.271-4 et L.134-3-1 du CCH, issus de loi ELAN, rendent les informations du DPE opposables au vendeur et au bailleur. Autrement dit, si vous avez des doutes sur le DPE en vigueur dans votre location ou propriété, vous pouvez tout à fait décider de réaliser un nouveau diagnostic.

S’il y a une différence entre le DPE en vigueur et le nouveau que vous venez de réaliser, il est dans votre droit de demander une compensation au propriétaire. Toutes les hypothèses prises doivent être justifiées. Les informations sur simple déclaration orale du propriétaire ne sont pas utilisables.

Concrètement, en tant qu’acheteur, si vous réalisez l’acquisition d’un logement avec une étiquette E mais qu’en réalité le nouveau DPE réalisé indique un classement F, vous avez la possibilité de vous retourner contre le vendeur qui devra s’acquitter du montant des travaux de rénovation énergétique pour que le logement ne soit plus considéré comme passoire thermique.
En tant que vendeur, vous avez la possibilité de vous retourner contre l'entreprise qui a effectué le DPE.

Attention : les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont pas opposables.

Notons néanmoins qu’un nouveau DPE coûte entre 100€ et 250€, à votre charge. Tarif dépendant de l'année de construction et de la taille du logement.

Un DPE plus lisible

Le nouveau DPE est plus lisible pour une meilleure compréhension des usagers. Seule la note la plus défavorable entre l’étiquette énergie et l’étiquette climat est prise en compte. Les deux notes se retrouvent sur la même étiquette.

Fin des étiquettes vierges : le propriétaire doit obligatoirement fournir les informations nécessaires sur le logement au diagnostiqueur, même pour les biens construits avant 1948.

En résumé, le DPE ne prend plus seulement en compte la consommation d’énergie primaire. La note, qui est comprise entre A et G, est la synthèse de la consommation d’énergie primaire et des émissions de CO2.

Mise à jour le 24 août 2021


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