Quels recours en cas de travaux mal réalisés?

Quels recours en cas de travaux mal réalisés?

06/2020

Un artisan est venu faire des travaux dans votre logement. Cependant, après son départ, vous constatez une ou des malfaçons. Que faire? Sachez qu"il existe des recours en cas de travaux mal réalisés. La société qui intervient chez vous ne peut pas se contenter de faire la sourde oreille face à vos plaintes. Si un recours amiable ne suffit pas, un recours légal peut être nécessaire. Vous avez donc tout intérêt à connaître vos droits face à ce type de situations. Liberkeys vous explique tout sur les démarches à entreprendre.

La réception des travaux : une étape essentielle avant un recours en cas de travaux mal réalisés

Peu importe le type de travaux et leur ampleur, leur réception est indispensable. La réception des travaux a lieu lorsque ceux-ci sont terminés. Afin de procéder à la réception des travaux, vous devez les inspecter avec une personne de la société qui les a réalisés. Si les travaux ne sont pas trop importants, vous devriez pouvoir constater vous-mêmes les éventuelles malfaçons. A l'issue de cette étape, vous signez un procès-verbal de réception. Si vous remarquez des défauts, vous devez en faire mention dans ce procès-verbal. Prenez garde : si vous ne mentionnez aucun problème sur ce document, vous ne pourrez pas engager un recours en cas de travaux mal réalisés.

Sachez, par ailleurs, que l'entrepreneur en charge de vos travaux a une "obligation de résultat". Cela signifie que, pour engager un recours contre lui, vous devez seulement prouver la présence de malfaçons. Néanmoins, si les défauts sont minimes et que vous ne les avez pas relevés à l'issue du chantier, l'entrepreneur n'est pas responsable. Cependant, il l'est si un défaut concerne les matériaux utilisés. Par exemple, si l'entrepreneur vous pose des fenêtres défectueuses, c'est bien sa responsabilité qui est engagée, et non celle du fabricant. Il en va de même si l'entrepreneur a eu recours à un sous-traitant pour réaliser vos travaux.

Les recours en cas de travaux mal réalisés peuvent se faire à l'amiable

Si vous constatez des malfaçons durant les travaux, la première chose à faire est de le signaler à l'entrepreneur. De cette manière, il pourra directement y remédier. Si cela ne suffit pas, et pour garder une trace de votre demande, vous pouvez aussi le lui signaler par écrit. Si, à la fin des travaux, ces problèmes n'ont pas été réglés, mentionnez-les sur le document que l'entrepreneur vous fera signer avant de quitter les lieux du chantier. Rappelez-lui ses obligations légales dans une lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention, même si cela peut être tentant, il n'est pas question de cesser de payer l'entrepreneur qui réalise vos travaux. Toutefois, il arrive que pour des travaux importants, 5% de leur prix soient mis de côté chez un notaire ou un huissier par exemple. Vous versez cette somme à l'entrepreneur une fois les travaux terminés en bonne et due forme. Lors d'un recours amiable, vous n'avez pas besoin de faire appel à un expert. Vous pourrez faire appel à ce genre de services si vous engagez un recours légal.

Les garanties et les recours judiciaires

Il existe 3 grands types de garanties plus ou moins longues suivant la nature des défauts constatés :

  • Durant 1 an, la garantie de parfait achèvement s'applique. Elle concerne tous les défauts ayant trait à l'ouvrage, à l'exception de l'usure normale due à l'utilisation.
  • Durant 2 ans, vous pouvez demander réparation des dommages affectant les équipements. Par exemple, il peut d'agir des fenêtres, radiateurs et canalisations.
  • Enfin, pendant 10 ans, l'entrepreneur est tenu pour responsable des défauts liés aux gros oeuvre. On entend par là toutes les malfaçons qui affectent la solidité ou qui empêchent d'utiliser l'ouvrage comme prévu.

Si les recours amiables n'ont pas abouti, un recours légal peut être nécessaire. Si le litige n'excède pas 4000€, vous devrez saisir le juge de proximité. En revanche, pour un litige d'un montant supérieur, vous devrez saisir le tribunal judiciaire correspondant au lieu des travaux. En-dessous de 10 000€, vous n'avez pas l'obligation d'avoir recours à un avocat. Cependant, cela peut être utile pour savoir quel angle d'attaque vous allez privilégier face à l'entrepreneur. Enfin, si le litige est supérieur à 10 000€, vous devrez obligatoirement vous faire représenter par un avocat qui constituera un argumentaire solide afin que vous obteniez réparation.

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