Quel statut choisir pour être agent commercial immobilier ?

Mise à jour le:

9/12/2022

December 9, 2022

Quel statut choisir pour être agent commercial immobilier ?

10/2020

Vous souhaitez exercer le métier d'agent commercial immobilier. Vous avez donc besoin d'un statut, mais savez-vous lequel choisir ? Liberkeys vous guide afin de choisir le statut juridique qui vous correspond le mieux.

Pourquoi y a-t-il besoin d'un statut pour être agent commercial immobilier ?

Un agent commercial immobilier est un mandataire indépendant qui travaille au nom d’une agence immobilière.

Etant donné que l'agent commercial immobilier est mandataire, il n'est pas salarié de son agence. Cela implique qu'il peut travailler chez lui et définir ses horaires ainsi que ses objectifs.

Cette indépendance implique que l'agent commercial immobilier doit trouver un statut juridique pour lui-même. Deux principales options s'offrent à lui : la micro-entreprise et l'EIRL. Ces 2 formules évitent à l'agent de créer une société, lui évitant ainsi beaucoup de démarches contraignantes et certains risques.

Choisir le statut de micro-entrepreneur pour être agent commercial immobilier

C'est l'option la plus simple pour débuter en tant qu'agent commercial immobilier.

Se déclarer agent commercial immobilier micro-entrepreneur

Le statut de micro-entrepreneur a remplacé celui d'auto-entrepreneur. C'est un statut extrêmement simple à obtenir. Il vous suffit de vous inscrire en ligne.

Ensuite, vous devrez y indiquer votre chiffre d'affaires qui servira de base de calcul de vos charges sociales de la Sécurité Sociale des Indépendants. 

Enfin, lorsque vous vous inscrivez, ajouter un mandat d'agent commercial à votre déclaration.

Impôt sur le revenu et charges sociales

En tant qu'agent commercial micro-entrepreneur, vous devrez payer un impôt sur le revenu et des cotisations sociales.

L'agent commercial micro-entrepreneur dépend de la catégorie des Bénéfices Non-Commerciaux (BNC). Il bénéficie ainsi d'un abattement de 34% sur son chiffre d'affaires.

Les contributions sociales appliquées au chiffre d'affaires sont de 22%. En plus de ces charges, l'agent micro-entrepreneur paie une contribution à la formation professionnelle qui s'élève à 0,2% de son chiffre.

Avantages sociaux du micro-entrepreneur

En échange des cotisations payées, le micro-entrepreneur a droit à des protections:

  • En matière de santé : maladie, maternité, indemnités journalières
  • Allocations familiales
  • Régime de base et complémentaire retraite
  • Prévoyance invalidité et décès

Les limites de ce statut

Le statut de micro-entrepreneur comprend néanmoins des points d'attention. Tout d'abord, vous ne touchez pas d'allocations chômage si vous cessez votre activité, et le montant des indemnités journalières en cas de maladie est très variable et peut même être nul en-dessous d'un certain revenu annuel.

De plus, le chiffre d'affaires possède 2 plafonds:

  • Il ne peut excéder 70 000€ sur 12 mois
  • Au-delà d'un CA de 35 200€ sur un an, ou s'il est compris entre 33 200€ et 35 200€ sur 2 années consécutives, la TVA s'applique

De plus, l'abattement de 34% représente supposément les dépenses engagées par l'agent. Ainsi, si elles excèdent ses revenus, l'agent demeure redevable et imposable.

Enfin, ce statut oblige l'agent micro-entrepreneur à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Celle-ci couvre le véhicule professionnel et l'appartement servant de siège à l'agent.

Choisir le statut d'EIRL

Le régime d'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) vous permet d'être davantage protégé et de mettre à l'abri votre patrimoine personnel.

Pourquoi préférer ce statut à celui de micro-entrepreneur?

Avec le statut d'EIRL, l'agent commercial immobilier n'est plus tenu de respecter les plafonds de chiffre d'affaire. Attention ! Si le passage d'un régime à un autre est automatique en cas de CA trop élevé, il est préférable d'anticiper ce changement de régime soi-même pour éviter tout redressement fiscal.

Par ailleurs, en tant qu'EIRL, les charges de l'agent deviennent déductibles dans leur totalité. Cela remplace, bien entendu, les abattements de 34% consentis au micro-entrepreneur. Les charges déductibles englobent notamment les cotisations sociales, les assurances...

Ainsi, le choix du statut dépend des propres calculs de chacun. Vous avez maintenant toutes les clefs en main pour opter pour le statut le plus adapté à votre situation.

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