L'Etat fait machine arrière face à une ordonnance controversée

L'Etat fait machine arrière face à une ordonnance controversée

04/2020

Le 25 mars 2020, le gouvernement a mis en place une nouvelle ordonnance. Cette dernière imposait différentes nouvelles mesures touchant directement le secteur immobilier. Parmi ces mesures phares, la mise en place d’un délai d’un mois obligatoire à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire pour les demandes de permis de construire notamment.

95 % des chantiers à l'arrêt, ventes impossibles, le coup de frein que connaît le marché immobilier actuellement est historique. L'annonce de cette mesure voulue par le gouvernement a suscité un tollé chez les travailleurs du BTP.

Celle-ci avait en effet pour conséquence le report de l'activité et ce même après la fin de la période de confinement. Cela représentait un arrêt prolongé de l’activité pour des milliers de travailleurs : artisans, promoteurs, et même architectes…

Depuis, le gouvernement a décidé de suspendre cette ordonnance. Aujourd'hui, chez Liberkeys, on vous explique la chronologie de ces événements et pourquoi cette ordonnance a finalement été supprimée !

Une ordonnance paralysant le marché du neuf

La mesure prise par le gouvernement le 25 mars allait avoir des conséquences dramatiques sur le marché du neuf. En effet, cette dernière repoussait purement et simplement tout permis de construire ou d'aménager au 25 juin 2020.

Face à l’ordonnance n°2020-306, les professionnels du btiment se sont immédiatement unis pour faire part de leur colère. En effet, par ces mesures, le gouvernement ne faisait que rendre impossible une future reprise de l'activité dès la fin de l'état d'urgence. En ralentissant toute possible reprise à partir du 24 mai, les professionnels du BTP s'inquiétaient de ne pas retrouver les chemins des chantiers avant plusieurs mois...

Plutôt qu’un report des demandes de permis, ces fédérations appelaient à une dématérialisation du dépôt des dossiers. Une alternative intéressante pour éviter de couper le marché et d’empêcher celui-ci de redémarrer rapidement après la crise.

L'ordonnance de mars répondait avant tout à un enjeu sanitaire. Toutefois, cette dernière était trop générale sur certains points. La volonté du ministre du logement est d’éviter “de faire obstacle à l’activité des acteurs de la construction et de l’immobilier, essentielle pour l’économie de notre pays”.

Le gouvernement a ainsi reconnu des failles et a décidé d’une nouvelle ordonnance le 15 avril. Le mois de délai requis pour les demandes d’instruction de permis a donc été annulé. Dorénavant, plus besoin d’attendre 1 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire pour les demandes de permis de construction !

L'activité pourra donc reprendre le plus normalement possible d'ici quelques semaines...

Le droit de rétraction revient à la normale

La mesure passée au mois de mars comportait plusieurs aspects. Par cette mesure, les délais de rétractation avaient notamment été suspendus. Il était ainsi impossible pour un acquéreur de faire machine arrière après signature d'un compromis de vente.

Comme le résumait cet article, suite à la mesure initiale "les acquéreurs signataires d’un nouvel avant-contrat avaient alors une possibilité de se rétracter jusqu’au 3 juillet". L'ordonnance ajoutait en effet une suspension d’un mois supplémentaire à compter de la fin de la période d’état d’urgence (le 24 mai). Ce délai repoussait ainsi les demandes au 24 juin. En ajoutant le délai des 10 jours, le délai pour se rétracter aboutissait au 3 juillet.

L'ensemble de ces mesures inquiétaient les professionnels du secteur qui voyaient en elles des moyens de précaution beaucoup trop strictes. Le gouvernement est revenu sur cela et l'horizon semble dorénavant moins incertain avec une date fixée pour le début du déconfinement.

Faites vous accompagner dans votre projet
Échanger avec un agent

Articles similaires

Estimez votre bien
en 2 min gratuitement

Découvrez une première idée de la valeur de votre bien en 2 min.
Ensuite, si vous le souhaitez, nos agents réaliseront un rapport d'estimation complet de votre bien. 

C'est gratuit et sans engagement.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.