Chaque année ce sont plus de 200 000 français qui décident de partir vivre à l'étranger. Et dans ces candidats à l'expatriation, nombreux sont ceux qui ont besoin de vendre leur résidence principale en France pour démarrer leur nouvelle vie ailleurs. En 2019, la loi de Finances est venue modifier les conditions d'exonération d'impôt des ventes immobilières d'expatriés. Alors vendre son bien immobilier quand on part à l'étranger : comment ça marche ?
Expatriation et exonération d'impôt pour vente immobilière
La loi autorise une tolérance administrative à tous ceux qui déménagent avant d’avoir vendu leur résidence principale. En gros, si vous vendez votre logement après l’avoir quitté pour déménager ailleurs et que vous n’êtes donc plus dedans à la date de vente, vous pouvez quand même bénéficier d’une exonération d’impôt.
Il faut juste que vous ayez habité dans votre logement au moins jusqu’à sa date de mise en vente et que vous le vendiez dans un délai jugé raisonnable. C’est-à-dire un délai d’un an. Mais dans les faits, si vous prouvez que vous avez fait tout votre possible pour essayer de le vendre, un délai supérieur à un an peut aussi être accepté.
Seul bémol, jusqu’à présent cela n’était valable que dans le cas d’un déménagement en France. Ce qui veut dire que l’exonération d’impôt ne pouvait avoir lieu que si le logement était vendu avant votre départ à l’étranger pour expatriation. Pour une vente ayant lieu après le départ, la loi ne l’autorisait pas. Il était toutefois possible d’obtenir une exonération partielle sur la partie inférieure à 150 000 euros de la plus-value, sous réserve de remplir quelques critères.
Grâce à la loi de Finances 2019, être exonéré quand on part à l'étranger, c'est possible
Cette année, la loi de finances vient mettre fin à la différence de traitement entre résidents et non-résidents français dans la vente de leur résidence principale. Cette exonération dans le cadre de l'expatriation s’applique donc à toutes les ventes ayant eu lieu après le 1er janvier 2019. Cela est également valable pour les dépendances du logement si elles sont vendues au même moment.
Attention cependant, cela n’est possible que si les propriétaires vendent leur résidence principale pour déménager dans un pays de l’Union Européenne ou un pays qui possède une convention fiscale avec la France. Vous pouvez trouver ici la liste de tous les accords fiscaux conclus avec la France. Pas de panique, la France a des conventions fiscales avec énormément de pays. Mais il convient quand même de se renseigner. En effet, si vous vous expatriez au Pérou, au Népal ou à Cuba par exemple, vous ne bénéficierez pas de l’exonération d’impôt car il n’y a pas d’accord fiscal.
Pour pouvoir en bénéficier, la vente doit avoir eu lieu au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’expatriation, ce qui peut laisser en pratique jusqu’à 2 ans pour vendre son bien. Par exemple, si vous déménagez en janvier 2019, vous aurez jusqu’en décembre 2020 pour vendre votre logement.
A savoir également que votre logement ne doit pas avoir été loué en prêté entre votre déménagement à l’étranger et le moment de la vente.
Pourquoi ce revirement ?
Ce qui a motivé cette décision c’est que la différence de traitement entre le déménagement en France et à l’étranger était vue comme une entrave à la liberté de circulation. C’est d’ailleurs le jugement qu’avait rendu le tribunal administratif de Versailles au début de l’été 2018.
Attention : ce n’est pas cumulable avec l’exonération partielle
Jusque-là les expatriés français pouvaient bénéficier de l’exonération partielle de la plus-value immobilière. Cette exonération était limitée à une résidence par contribuable mais il ne pouvait pas s’agir de la résidence principale. Cette exonération s’appliquait sur la plus-value jusqu’à 150 000 euros.
Aujourd’hui, un non-résident ne peut pas cumuler l’exonération totale sur sa résidence principale et l’exonération partielle, même si celle-ci concerne un autre logement que la résidence principale. Le propriétaire doit donc choisir entre ces deux dispositifs.
Encore faut-il réussir à vendre son bien à distance
Vendre son bien à distance, c’est possible et autorisé par la loi. Malheureusement, cela reste relativement compliqué en France. Les tâches administratives y demeurent en effet omniprésentes dans les transactions immobilières.
Pour pouvoir réaliser votre vente sereinement, sans vous déplacer ni perdre de temps il est donc quasiment indispensable de vous faire aider par un professionnel de l’immobilier.
Depuis quelques années, le monde de l’immobilier se transforme et se digitalise. Et c’est une vraie aubaine pour les personnes en situation d'expatriation qui cherchent à vendre leur logement en France. Des solutions comme la signature électronique ou le bail digital permettent de gérer le logement à distance sans jamais devoir faire le déplacement jusqu’à la France.
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