Divorce : le partage des biens immobiliers

Divorce : le partage des biens immobiliers

05/2020

Lors d’un divorce la question du partage des biens immobiliers devient souvent un sujet sensible. Beaucoup s’interrogent sur le déroulement de ce partage et sur les obligations qu'imposent chaque contrat.

On répond ici à toutes vos questions sur ce sujet...

Les différents régimes qui peuvent exister

Dans le cas d'un mariage, il existe deux types de contrat : 

  • le mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts : dans ce cas si un bien a été acquis durant le mariage il appartient aux 2 époux.
  • le mariage sous le régime de la séparation de biens : dans ce cas le patrimoine de chaque époux est distinct.

En cas de pacs, c’est le régime de la séparation des biens qui prévaut.

En cas de divorce, comment ça se passe ?

Dans le cas d’un mariage sous la communauté réduite, en cas de divorce, le bien est partagé en deux parts égales. Et ce, même si l’un des époux a financé plus largement le bien que l'autre.

A l'inverse, dans le cas du régime de la séparation des biens, si vous avez investi ensemble dans un bien, il en sera différent. Chacun détiendra une part proportionnelle à l'apport versé pour financer le bien. En cas de divorce, le bien sera donc partagé en fonction de cette règle de partage.

Lors d'un divorce plusieurs possibilités s'offrent aux époux concernant l'avenir de leur bien immobilier. La plus fréquente est de revendre le bien et de partager ensuite la somme en fonction du régime de mariage qui prévaut

Deuxième possibilité : le rachat des parts par l'un des époux pour conserver le bien. Un des époux verse alors ce qu'on appelle la "soulte". Celle-ci correspond à la somme permettant d'obtenir l'entière propriété du bien.

Une troisième possibilité s'offre à vous et celle ci est moins commune. C'est celle du régime d’indivision où les deux époux restent propriétaires et où tout reste comme avant.

Qu’en est-il du crédit en cas de divorce ?

Si vous devez divorcer de votre conjoint, qu'en est-il des règles qui régissent votre crédit immobilier ?

Pendant la procédure de divorce les mensualités continuent de tomber. La situation la plus courante est celle qui mène à la vente du bien. La vente du bien vous permet de solder tout ou partie du capital dû sur votre emprunt immobilier.

Dans le cas où seul un des époux souhaite conserver le bien, ce dernier devra racheter les parts de l'autre et donc honorer seul le remboursement du crédit. La personne qui cède ses parts devra se désolidariser financièrement de l'accord d'emprunt initial.

Refus de vente suite à un divorce

Pendant une procédure de divorce certains couples se retrouvent dans une situation complexe. Un des conjoints peut en effet s'opposer à la vente du bien. Dans ce cas précis, comment ça se passe ?

Il faut déjà déterminé si ce bien est un bien propre ou commun.

Un bien propre correspond à un bien acheté par un des conjoints avant le mariage. Un bien commun correspond à un bien acheté par un ou les deux conjoints durant la période de mariage.

Sous le régime de la communauté, le bien commun rentre dans la dite "communauté". A la suite du divorce, cette communauté fait l'objet d'un partage équitable. Comme le précise le Code Civil : «nul n'est contraint à demeurer en indivision». Ainsi, la personne s'opposant à la mise en vente, se devra d'indemniser son conjoint à hauteur de la moitié de la valeur du bien. Si la personne s'y oppose, une action en justice est possible pour débloquer la situation. Pour en savoir plus, cliquez ici.

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