Diagnostic Assainissement : en cas de vente immobilière

Mise à jour le:

7/3/2023

April 18, 2023

Diagnostic Assainissement : en cas de vente immobilière

01/2019

Depuis 2011, pour la vente d'un logement équipé d'un système de traitement des eaux usées, le diagnostic d' assainissement est obligatoire. À quoi sert ce diagnostic ? Quand faut-il le faire ? À qui devez-vous faire appel pour le réaliser ? Combien coûte-t-il ? Combien de temps est-il valable ? En quoi consiste-t-il ? Voici tout ce qu'il faut savoir sur le diagnostic des installations d' assainissement des eaux usées.

Quelle est l'utilité d'un diagnostic assainissement ?

Tout d'abord, ce diagnostic permet d'évaluer la capacité d'un logement à traiter lui-même ses eaux usées avant de les rejeter dans l'environnement.

En effet, la première mission de ce diagnostic d' assainissement est de vérifier l'existence de l'installation, puis de répertorier et caractériser les dispositifs d'assainissement non collectif.

Car le diagnostic immobilier permet de garantir que les installations d'assainissement non collectif d'un bien respectent bien les normes en vigueur. Il vérifie notamment que l'installation ne représente pas de danger pour l'environnement ou pour la santé. Il permet également de faire un bilan de l'état des installations d'assainissement individuel ou collectif afin d'identifier les potentiels défauts d'entretien ou d'usure.

Un des objectifs principaux est aussi d'informer l'acheteur avant la vente d'un bien immobilier.

Ainsi, ce diagnostic assainissement protège le futur acquéreur immobilier et le vendeur d'éventuels litiges après la vente. Il permet donc de s'assurer que les parties prenantes soient d'accord en ce qui concerne la nature des travaux à réaliser après la vente du bien immobilier et leur étendue.

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Que sont les installations d'assainissement non collectif ?

L'assainissement non collectif concerne les maisons individuelles et appartements qui ne sont pas reliés à un réseau public et un système d'assainissement collectif. Ces biens possèdent donc un système d'assainissement autonome. La plupart du temps, ces habitations se situent en zones rurales où elles sont souvent plus adaptées et moins chères que le raccordement au réseau collectif.

À qui faire appel pour réaliser ce diagnostic ?

Le Service Public d'Assainissement non collectif (SPANC) est un organisme public qui s'occupe des diagnostics assainissement en France. C'est un service des collectivités territoriales. Ce sont les seuls services habilités à effectuer ce diagnostic des systèmes d' assainissement sauf si la commune a opté pour une délégation de service public à une société privée (ce qui est très rare).

Combien coûte-t-il ?

Le prix du diagnostic assainissement obligatoire est fixé par le SPANC et dépend de vos installations d' assainissement. Bien qu'il soit impossible d'indiquer un tarif unique, nous pouvons vous fournir une fourchette de prix, car le prix d'un diagnostic du réseau d' assainissement varie entre 0 et 150 euros selon les SPANC. Par conséquent, la moyenne est aux environs de 100 euros.

En quoi consiste-t-il ?

Le diagnostic d 'assainissement doit vérifier la conformité et l'efficacité de la fosse toutes eaux. Si le bien immobilier possède encore et seulement une fosse septique, le diagnostic devra alors signaler les défauts de celle-ci, avec obligation pour le ou les futurs acquéreurs de les réparer au plus vite.

Par ailleurs, l'installation de fosse septique est désormais interdite et a été remplacée par les fosses toutes eaux.

À l'issue de ce diagnostic technique, le SPANC effectuera un rapport indiquant une de ces trois possibilités :

  • Des recommandations concernant l'accessibilité, l'entretien et les éventuelles modifications à faire.
  • Les travaux obligatoires en cas de risques environnementaux (pollution des sols notamment) ou de risque sanitaire et de santé publique.
  • L'absence de travaux si l'installation d' assainissement respecte les normes

Quand faut-il faire ce diagnostic ?

Si le vendeur n'a jamais fait de contrôle, il doit contacter le SPANC pour qu'il fasse un diagnostic de l'installation d' assainissement des eaux usées. Il délivrera un certificat à joindre dans le Dossier des Diagnostics obligatoires à fournir lors de la promesse de vente et à l'acte authentique.

Attention : Ce diagnostic obligatoire engage l'acheteur à effectuer des travaux de mises aux normes de l'installation (si le document le mentionne) maximum 1 an après la date d'achat.

Les travaux peuvent coûter très cher et ce diagnostic des installations d' assainissement peut être un argument de négociation du prix du bien immobilier. L'acheteur a donc tout intérêt à demander ce document dès la promesse de vente.

Combien de temps est-il valable ?

La durée de validité d'un diagnostic d'assainissement est de trois ans. Par conséquent, nous vous conseillons fortement de l'effectuer un peu avant la mise en vente. Ceci vous permettra d'avoir le temps d'effectuer les travaux nécessaires si besoin.

Bien que ce diagnostic ne concerne que les biens qui ont des installations d'assainissement non collectif, il est primordial de se renseigner pour savoir si cela vous concerne. Vous devez faire appel à un expert public, ce qui vous assure que vous ne payerez pas votre diagnostic plus cher qu'un autre.

Ajoutons que le diagnostic assainissement n'est pas le seul diagnostic à faire en cas de vente. Aussi, n'oubliez pas de vous renseigner sur l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires avant de vous lancer dans la vente de votre bien.

Enfin, nos experts Liberkeys sont également présents pour répondre à toutes vos questions.

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