Tout savoir sur la rétractation après une promesse de vente

Tout savoir sur la rétractation après une promesse de vente

05/2020

Souhaitez-vous en apprendre davantage sur les raisons et/ou les modalités de rétractation en cas de promesse de vente ? Si tel est le cas, vous êtes au bon endroit ! La rétractation peut concerner une promesse de vente aussi bien qu’un compromis de vente. Toutefois, il ne faut pas confondre les deux.

Pour rappel, la promesse de vente est un (avant) contrat qui vous unit et vous engage, le vendeur et vous. Le vendeur s’engage dès la réception de cette promesse de vente à vous réserver son bien immobilier pour une durée déterminée. L'utilisation de la promesse de vente s'est démocratisée dans le cadre des formalités qui précèdent l’acte final de vente. En tant qu’acheteur, vous disposez de la possibilité de vous rétracter après avoir signé une promesse de vente, peu importe la nature du bien : maison, appartement, neuf ou ancien. Sachez que vous disposez d’un délai de rétractation, généralement de 10 jours. Attention : au-delà de cette période, vous vous engagez dans le contrat et devez alors signer l'acte de vente !

A partir de quel moment le délai de rétractation commence-t-il à courir ? Quand et comment se rétracter ? Tour d’horizon des modalités de la rétractation dans le cadre d’une promesse de vente.

Une possibilité de rétractation : mais pour quoi faire ?

Grce à la promesse de vente, le vendeur vous réserve son bien pour une certaine durée. Mais alors pourquoi une période de rétractation ? Tout simplement pour vous laisser le temps de réfléchir avant de signer l’acte de vente. Durant ce délai de réflexion vous pouvez, par exemple étudier davantage l’offre, demander des précisions au vendeur ou encore comparer l’offre avec d’autres. Et tout cela, vous pouvez le faire tout en sachant qu’en cas de volonté de faire marche arrière, c’est tout à fait possible ! Tant que vous bénéficiez encore du délai, naturellement.

Il s’agit bien d’une possible rétractation, c’est-à-dire que vous avez déjà signé un avant-contrat (la promesse de vente) mais vous pouvez revenir dessus et le contrat ne sera alors pas conclu. Dans le cas contraire, le contrat est réputé conclu et ce, définitivement. Le rompre vous exposera à des risques juridiques et financiers, en particulier si le vendeur vous assigne en justice.

C’est bien entendu un avantage que de jouir de cette possibilité de rétractation, toutefois il faut avoir plusieurs informations en tête.

Le délai de rétractation

Le délai de rétractation, c’est tout simplement la période au cours de laquelle vous êtes en droit de vous rétracter. Se rétracter, c'est finalement abandonner votre projet d’achat du bien immobilier qu’un vendeur vous a réservé. Vous êtes tout à fait en droit de vous rétracter pendant ce délai, quelles que soient vos raisons, à partir du moment où vous, particulier, cherchez à acheter un bien immobilier destiné à vous servir d’habitation.

Depuis la loi Macron du 8 août 2015, vous disposez d’un minimum de 10 jours pour vous rétracter (contre 7 jours auparavant). Ce délai de 10 jours est le minimum légal mais vous pouvez décider, avec le vendeur, d’une période de rétractation étendue. Sachez toutefois que le vendeur sera probablement réticent à vous accorder un délai bien plus long. Il faut bien comprendre que du point de vue du vendeur, la promesse de vente l’engage à vous réserver son bien à vous et vous seul. C’est donc un acte de confiance de la part du vendeur.

Le délai de rétractation s'écoule à partir du lendemain de la première présentation de la lettre qui vous notifie l’acte, que ce soit par courrier recommandé ou en mains propres (par l’agent immobilier, le notaire ou l’huissier). Les jours qui composent le délai sont des jours normaux et non des jours ouvrables. En revanche, si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, alors la fin du délai s'établit au premier jour ouvrable suivant. De plus, il faut décompter normalement les 7 premiers jours, indépendamment de potentiels jours fériés.

Est-ce qu'on me rembourse mes fonds en cas de rétractation ?

Dans le cas où vous décidez de vous rétracter après la fin du délai de rétractation, le vendeur conserve l’indemnité d’immobilisation qui aurait éventuellement été versée lors de la signature de la promesse de vente. Vous pouvez toujours demander la rétractation, mais celle-ci sera à la libre disposition de la part du vendeur. Il est en droit de réclamer l’exécution du contrat, c’est-à-dire la signature de l’acte de vente.

De plus, si vous concluez la promesse de vente entre particuliers, sans passer par une agence immobilière ou un notaire, aucun versement ne peut avoir lieu jusqu’à ce que la période de rétractation arrive à échéance.

En revanche, si vous faites appel aux services d’une agence immobilière ou d’un notaire, vous aurez une somme à verser à ceux-ci chez le notaire, généralement à hauteur de 5 ou 10% du prix de vente. Considérez cette somme comme un dépôt de garantie pour ces professionnels, aussi appelé séquestre. Ce montant est négociable. Si la vente a finalement lieu, cette somme est bien entendu déduite de la somme finale à payer. Et si finalement vous décidez de vous rétracter ? Alors la somme vous sera remboursée dans un délai maximal de 21 jours à compter de la date de rétractation.

Doit-on se justifier, au risque sinon d’avoir une pénalité à payer ?

Vous n’avez pas besoin de vous justifier auprès du vendeur. De même, tant que vous vous situez dans le délai de rétractation, vous pouvez vous rétracter sans pénalités financières. Toutefois, la situation change si vous avez dépassé le délai de rétractation : le vendeur peut alors intenter une action en justice pour rétractation abusive. Vous risqueriez alors de devoir payer des dommages et intérêts. D’où l’importance de bien prendre en considération la période de rétractation.

Comment se rétracter ? Lettre type de rétraction

Si vous souhaitez vous rétracter, vous devez alors envoyer une lettre recommandée au vendeur ou à l’intermédiaire concerné. Il peut s'agir du notaire ou de l'agent immobilier. Pensez à faire une lettre recommandée avec accusé de réception.

Nom, Prénom de l'acquéreur
Adresse de l'expéditeur

Nom, Prénom
Adresse du destinataire

Lieu, Date

OBJET : LETTRE DE RÉTRACTATION D'UNE PROMESSE DE VENTE

Madame, Monsieur,

Par acte en date du (indiquer la date de signature de la promesse de vente), nous avons signé une promesse de vente pour l'achat d'un logement situé (indiquer l'adresse du bien).

Après réflexion, nous n'envisageons plus d'acquérir ce logement, et vous informons de notre volonté de nous rétracter de notre engagement en utilisant la faculté qui nous est offerte par l'article L. 271-1 du Code la construction et de l'habitation.

[Si l'acquéreur a versé une somme d'argent lors de la signature de la promesse de vente, préciser :] Nous vous remercions de bien vouloir procéder dans les délais légaux, à la restitution de la somme de .........€ (indiquer le montant) que nous avons versée lors de la signature de la promesse de vente.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Signature(s)

Quand se rétracter ?

Attention, en vous rétractant le bien immobilier ne vous sera plus réservé et le vendeur pourrait très bien adresser une promesse de vente à un autre acquéreur potentiel. De plus, briser la promesse de vente pourrait rompre le processus de négociation voire toute relation avec le vendeur. En effet, la promesse de vente est un acte de confiance de la part du vendeur envers vous-même et vos intentions d’achat. Ne vous rétractez que si vous êtes certain de ne pas vouloir du bien immobilier, ou si vous avez encore des doutes quant à la décision d’achat.

Si vous décidez tout de même de vous rétracter, faites-le tant que vous jouissez de votre droit de rétractation. La durée de rétractation est établie au cours de la promesse de vente.

Rassurez-vous, c’est bien la date d’envoi de votre demande de rétractation qui fait foi et non la date de réception de votre courrier par le vendeur. Attention toutefois, si le vendeur conteste votre demande de rétractation au motif d’un dépassement du délai, vous devrez prouver que vous avez bel et bien envoyé votre demande alors que vous bénéficiez encore du délai de rétractation.

Conclusion

Finalement, il est assez facile de se rétracter, mais il faut garder en tête certaines informations. En particulier, vous disposez généralement de 10 jours pour manifester votre volonté de rétractation. Celle-ci devient effective à partir de l’envoi de votre lettre recommandée avec accusé de réception. Vous ne subissez alors aucune pénalité financière. Les fonds que vous auriez versé à une agence immobilière ou un office notarial vous sont remboursés sous 21 jours. Si la possibilité de vous rétracter est une protection pour vous, acquéreur potentiel, n’oubliez pas que la promesse de vente est un gage de confiance de la part du vendeur qui vous confère un avantage certain dans la recherche (et souvent la compétition !) relative à un bien immobilier, puisque celui-ci vous est réservé.

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