Promesse de vente : doit-elle être signée devant un notaire ?

Mise à jour le:

27/2/2023

April 18, 2023

Promesse de vente : doit-elle être signée devant un notaire ?

02/2019

Signer votre promesse de vente devant un notaire n’est pas obligatoire. Vous pouvez tout à fait la signer entre particuliers sous signature privée. Mais passer par un notaire permet de protéger à la fois le vendeur et le potentiel acquéreur. En effet, vous vous assurez que votre transaction est en bonne voie et que rien n’a été omis d’un point de vue légal. Dans cet article, nous vous invitons à découvrir tous les avantages qu’il y a de signer la promesse de vente chez un notaire.

Qu’est-ce que la promesse de vente ?

La promesse de vente est capitale dans tous les projets de vente de biens immobiliers. On l’appelle également promesse unilatérale de vente, car la promesse de vente n’engage que le vendeur. C’est une étape qui a lieu quelques mois avant la signature de l’acte de vente officielle devant le notaire. Elle sert à définir les différentes clauses mais aussi chaque condition suspensive de la vente. 

Par ailleurs, vous avez également pu entendre parler du compromis de vente ou promesse synallagmatique, qui se distingue de la promesse de vente.

Quel est le rôle du notaire ?

Le notaire est un juriste qui a une mission d’autorité publique : préparer des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

Il a un statut d’officier public, et les actes authentiques qu’il fait signer ont valeur de preuve légale devant la loi. Dans le cadre d’une transaction immobilière, il fait donc signer les actes de ventes mais également les promesses de vente.

Il a donc un rôle déterminant dans les transactions immobilières. De plus, il ne travaille pas seul, une équipe de clercs de notaire l’accompagne sur chaque dossier. Ce sont eux qui travaillent sur les dossiers et la rédaction des contrats, laissant parfois le notaire effectuer seulement la partie protocolaire de la signature.

Est-il obligatoire de signer une promesse de vente devant un notaire ?

Pourquoi signer devant un notaire ?

Si les deux parties le décident d’un commun accord, ils peuvent signer la promesse de vente sans l’intervention d’un notaire, sous signature privée ou seing privé. 

En revanche, beaucoup préfèrent réaliser cette étape avec un notaire, qui a une expérience juridique et immobilière. Ce qui permettra de vérifier certains points qui sont souvent source de litiges.

La résolution des litiges

Un des avantages de solliciter les services d’un notaire, c’est qu’il assure le respect de tous les termes du contrat par les deux parties. Il doit à la fois défendre les intérêts du vendeur et de l’acquéreur. Il incarne la justice et permet aux deux parties d’avoir un intermédiaire « neutre » dans la transaction. En effet, il joue le rôle d’arbitre entre les deux acteurs, assurant ainsi la bonne réalisation de la vente.

L’indemnité d’immobilisation

Un des principaux litiges entre acheteur et vendeur est l’indemnité d' immobilisation. En effet, lorsque le vendeur et l’acquéreur potentiel signent une promesse unilatérale de vente, le vendeur immobilise son bien pour un certain temps sans être certain que la personne en face va réellement acheter son bien. Pour rappel, l’acheteur possède un délai de rétractation légal, pendant lequel il peut renoncer au bien sans être pénalisé. 

Les deux parties fixent alors une somme d’argent à payer, agissant comme un dépôt de garantie financière. Il n’y a pas de seuil minimum fixé concernant cette somme : elle peut aller d’une somme dérisoire, jusqu’à 10% du prix du bien.

Il est donc recommandé de faire appel à un notaire pour que l’indemnité d' immobilisation soit fixée à hauteur d’une somme assez élevée pour offrir la meilleure garantie financière au vendeur. 

Combien coûte l’intervention d’un notaire ?

La rédaction du contrat de promesse de vente peut coûter jusqu’à plusieurs centaines d’euros. Chaque notaire fixe librement son prix. Le prix moyen est d’environ 180 euros.

C’est généralement l’acquéreur qui paye ces frais, mais ils peuvent également être réglés par le vendeur. Si l’acheteur a pris la décision de renoncer au bien avant la fin de son délai de rétractation légal, les frais de notaire sont remboursés sous 21 jours.

Comment se passe la signature de la promesse de vente ?

Tout d’abord, vous devez fixer un rendez-vous directement chez votre propre notaire. Ensuite, il faudra généralement attendre entre 8 et 10 jours pour avoir votre rendez-vous (temps de rédaction de la promesse de vente).

Le jour J, la signature s’effectue en présence de l’acquéreur et du vendeur. Si l’une des deux parties ne peut être présente, alors elle peut être représentée par une autre personne via une procuration. On peut faire procuration à un des clercs si on fait entièrement confiance à son équipe de notaire.

Le notaire lit à haute voix la promesse de vente, puis chacun va parapher chaque page. Enfin, chacun signera la promesse de vente.

Comment choisir un bon notaire ?

En général, c’est le vendeur qui choisit le notaire qui arbitrera la transaction immobilière. Néanmoins, l’acquéreur peut tout à fait proposer les services de son notaire s’il le souhaite. Il est également possible de faire étudier le dossier par les deux notaires en même temps. Les frais de notaire seront alors divisés entre ces deux derniers.

Si vous n’avez pas encore d’expérience et que vous ne connaissez pas de notaire, vous allez devoir en choisir un. Pour cela nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre entourage ou auprès d'experts immobiliers qui pourront vous en recommander.

À l’exception de l’Alsace et la Lorraine (régions dans lesquelles le droit immobilier est différent) vous pouvez prendre n’importe quel notaire en France. Il ne doit pas forcément être de votre commune.

La relation de confiance est primordiale, il faut donc prendre son temps avant de choisir le notaire qui vous accompagnera.

Chez Liberkeys, nous travaillons quotidiennement avec des notaires compétents. N’hésitez pas à nous solliciter, nous vous recommanderons les meilleurs notaires pour vous accompagner dans vos projets immobiliers.

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