Règlement du parrainage

Article 1 : Mise en place

Le présent dispositif de parrainage est mis en place à compter du 14 Décembre 2020.
Liberkeys se réserve la faculté d’interpréter, de modifier ou faire cesser cette opération de parrainage, en totalité ou en partie, sans pour autant porter préjudice aux droits du parrain pour le ou les parrainage(s) en cours préalablement à la modification ou l’interruption dudit dispositif, pour autant que les modifications en question ne résultent pas d’obligations légales.
Les règles d’éligibilité des prospects, parrains, et filleuls telles que définies ci-après pourront ainsi faire l’objet de modifications, de suppressions, d’ajouts dans le respect des procédures et dispositions légales applicables.

Article 2 : Objet de l’opération

Le présent dispositif permet à une personne appelée « Parrain » de présenter une autre personne, vendeur d’un bien immobilier appelée « Filleul » en transmettant ses coordonnées à Liberkeys et de percevoir une rétribution dans les conditions définies ci-après :

Si l’un des proches du Parrain (le “Filleul”)décide de confier la vente de son appartement et signe un mandat de vente avec Liberkeys à la suite de la participation Parrain à l’opération de parrainage.

Le Filleul quant à lui perçoit une rétribution lors de la signature de l'acte authentique avec Liberkeys.

Article 3 : Conditions d’éligibilité du parrain

Le dispositif est ouvert à toute personne physique juridiquement capable et majeure n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle.

Un Parrain ne peut avoir qu’un Filleul et réciproquement un Filleul qu’un seul Parrain. Le Parrain ne peut parrainer son conjoint, son concubin, son partenaire de PACS si ces derniers ont la qualité de covendeur ou un membre de l’indivision à laquelle il appartient.

Article 4 : Conditions d’éligibilité du filleul

Le dispositif est ouvert à tout personne morale de droit privé ou personne physique majeure capable n’ayant pas été en relation commerciale ou contractuelle avec Liberkeys pour un projet de vente au titre du bien objet du parrainage durant les 12 mois précédant la demande du bénéfice de l’offre.

Article 5 : Validité du parrainage

La demande pour devenir parrain devra se faire via le formulaire de contact dûment complété dédié disponible sur Liberkeys.com. Une fois validée par Liberkeys, le Parrain recevra un courriel de confirmation de prise en charge de la demande de parrainage et le Filleul sera contacté par un collaborateur de Liberkeys. Liberkeys se réserve le droit de valider ou non le parrainage et de contracter ou non avec le filleul.

De même, le Filleul est libre de contracter ou non avec Liberkeys. Dans le cas où plusieurs personnes souhaiteraient devenir Parrain du même Filleul, seule celle qui aurait complété en premier lieu le formulaire de présentation et qui répondra aux conditions définies au présent règlement recevra la rétribution prévue ci-après.

Le bien immobilier à vendre du Filleul doit obligatoirement être un appartement ou une maison et doit se trouver dans les zones d'intervention de Liberkeys: Paris et sa périphérie, Lyon et sa périphérie, Nice, Lille, Montpellier, Marseille . Liberkeys se réserve le droit de refuser tout mandat si celui-ci ne répond pas aux critères des biens commercialisés par Liberkeys.

Article 6 : Rétribution du parrain

Le Parrain recevra une carte cadeau d’une valeur marchande maximale de 100 € et aura le choix parmi : une carte cadeau Lastminute, une carte cadeau Selency et une carte cadeau Amazon.

Les cadeaux seront envoyés lorsque la personne identifiée par le Parrain signera un mandat de vente d’un bien immobilier avec Liberkeys et que ce bien sera diffusé sur notre portail internet.

La livraison des cadeaux sera à la charge de la Société et sera effectuée dans les 40 jours post signature du mandat de vente. Le Parrain ne peut recevoir qu’un cadeau par Filleul. Dans la limite de 3 cadeaux par Parrain.

Article 7 : Rétribution du filleul

Le Filleul recevra une carte cadeau d’une valeur marchande maximale de 100 € et aura le choix parmi : une carte cadeau Lastminute, une carte cadeau Selency et une carte cadeau Amazon.

Les cadeaux seront envoyés lorsque la personne identifiée comme le Filleul effectuera la signature de l'acte authentique de son bien immobilier en vente avec Liberkeys.

La livraison des cadeaux sera à la charge de la Société et sera effectuée dans les 40 jours post signature de l'acte authentique. Le Filleul ne peut recevoir qu’un cadeau par bien immobilier.

Article 8 : L’auto-parrainage

L’auto-parrainage n’est pas autorisé et le parrainage n’est pas rétroactif.

Article 9 : Traitement des données personnelle

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le parrain et le ou les filleuls dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : legal@liberkeys.com.

Les informations et données personnelles recueillies sur le formulaire sont nécessaires au traitement de l’opération de Parrainage et sont destinées aux services concernés de Liberkeys.